Les droits de la femme enceinte

Une grossesse donne de nouveaux droits, de nouveaux avantages et… de nouvelles formalités. Un organisme vous accordera tous les avantages liés à la grossesse et à la naissance : la Caisse de Sécurité Sociale. Ses services sont généreux… et tatillons.

 

1. La Sécurité Sociale :

Elle vous rembourse la majorité de vos frais de grossesse et d'accouchement. Elle vous indemnise. Elle vous accorde des congés. Le tout… sous certaines conditions. Consultez votre Caisse de Sécurité Sociale car ces conditions varient en fonction de votre statut professionnel.

- Les visites médicales obligatoires : elles sont gratuites dans les centres de PMI et intégralement remboursées dans les hôpitaux. Si vous consultez un médecin privé conventionné, la Sécurité Sociale vous rembourse une somme fixée par les barèmes en vigueur.

- Les médicaments : ils sont remboursés selon les tarifs habituels.

- Les frais d'accouchement et de séjour :

Le type d'établissement choisi détermine l'importance du remboursement. A l'hôpital, vous ne payez rien. En clinique conventionnée, un forfait rembourse la plus grande partie de vos frais. Dans une clinique agréée, le forfait est moins élevé et la différence est à votre charge.

- Les conditions :

La toute première condition est de bénéficier déjà des services de la Sécurité Sociale. Ensuite, vous aurez à suivre un programme précis d'obligations et de formalités.

 

2. Les examens médicaux obligatoires :

Vous les passez impérativement aux dates indiquées :

- trois avant l'accouchement (3ème – 6ème et 8ème mois) (appelées visites prénatales) et,

- un dans les 2 mois qui suivent la naissance (visite post-natale ou du post-partum).

 

* La déclaration de grossesse (ou certificat du 3ème mois) : il s’agit d’un imprimé délivré par les caisses de sécurité sociale que vous remettez à votre médecin lors de la consultation officielle du 1er trimestre (entre 12 et 15 semaines d’aménorrhée (SA)).

A l’issue de la consultation, le médecin vous remplit cet imprimé que vous devez retourner à la caisse dans les 48 heures pour qu’ils y apposent leur tampon.  

Ce document doit être envoyé à la Caisse de Sécurité Sociale obligatoirement avant la fin du 3ème mois de grossesse (15 SA).

 

* Puis vient l’examen obligatoire du 6ème et du 8ème mois de grossesse. A la fin de ces examens, le médecin vous remet les certificats correspondants, mais cette fois sur ordonnance ou imprimé du médecin (et non pas imprimé de la sécurité sociale). Vous devez aussi les retourner à la caisse pour être visés dans les 48 heures.

 

* Le guide de surveillance médicale « mère-enfant » précédemment « carnet de maternité », peut être délivré par les centres de PMI. Il contient des pages pour noter les résultats des consultations et des bilans faits, ainsi qu’un tas de renseignements concernant la grossesse et le futur enfant. Conservez-le et présentez-le systématiquement à votre médecin lors des consultations obligatoires liées à la grossesse.

Ce carnet deviendra plus tard un carnet de suivi de l’enfant lors des consultations chez le pédiatre et lors des visites de la médecine scolaire.

 

3. Le congé de maternité :

Vous avez droit à 14 semaines (98 jours) de congé de maternité à compter du jour de l’accouchement.

La loi vous autorise à prendre ce congé dès 6 semaines (42 jours) avant la date prévue de l’accouchement.

Attention: si vous prenez ces 6 semaines avant l’accouchement, vous ne pourrez pas les reporter après l'accouchement. A l'inverse, il existe des possibilités pour prolonger votre congé de maternité, après validation par le médecin de la caisse d’assurance maladie.

 

4. La protection de l'emploi :

Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée. Informez donc votre employeur le plus vite possible de votre état. Votre « immunité » ne vous met pas forcément à l'abri d'une perte d'emploi étrangère à la grossesse : faute grave, licenciement collectif, fermeture de l'entreprise… En revanche, vous pourrez démissionner sans préavis, ni indemnités de rupture à votre charge.

Voici les aménagements dont vous bénéficiez sans risque pour votre salaire :

- vous absenter pour effectuer les examens médicaux obligatoires,

- être affectée à un autre poste, en cas de nécessité médicale,

- obtenir, dans certains cas, des horaires plus souples,

- retrouver, en fin de congé, votre emploi ou un travail similaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

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Date de dernière mise à jour : 11/06/2018