Certificats médicaux

Règles générales d’établissement

 

La rédaction de certificats médicaux fait partie de la pratique quotidienne d’un médecin.

De nombreux textes exigent expressément ou imposent effectivement la production d’un certificat médical pour jouir d’un droit ou faire valoir une prétention : arrêt de travail, incapacité …

Des considérations socio-économiques, en matière d’assurance notamment ou d’ordre privé (divorce) sont à l’origine de nombreuses demandes de certificats médicaux.

La multiplicité des situations dans lesquelles un certificat médical doit être produit, a malheureusement banalisé aux yeux du public, sa portée. Il est regardé trop souvent comme une simple formalité que le médecin ne peut refuser.

Il faut donc rappeler que la rédaction d’un certificat demande attention et rigueur car il constitue un mode de preuve qui entre dans la catégorie juridique des témoignages écrits. Il fait foi jusqu’à la preuve contraire. L’établissement et la délivrance d’un certificat médical exposent le médecin à une responsabilité particulière dont la sévérité est la contrepartie de l’importance revêtue, en droit comme en fait, par ce document.

 

1. Définition du certificat médical :

Le certificat médical est un document établi sur papier à en-tête du médecin dont l’objet est de consigner, en termes techniques mais compréhensibles, les constatations médicales que le médecin a été en mesure de faire lors de l’examen ou d’une série d’examens d’un patient ou d’attester de soins que celui-ci a reçus.

Un tel document doit avoir un caractère purement médical. Tout au plus peut-il transcrire les doléances du patient lorsqu’elles sont nécessaires à la compréhension du certificat, en prenant soin (l’usage du conditionnel et des guillemets est la règle) de préciser qu’il s’agit des déclarations du patient.

 Le certificat est la forme normale et habituelle sous laquelle un médecin témoigne d’un état de santé qu’il a constaté dans son exercice.

 

2. Forme du certificat médical :

Excepté dans les cas où la réglementation impose un modèle de certificat (certificat d’arrêt de travail, certificats de santé de l’enfant, certificat de décès…) le médecin rédige le certificat selon le schéma suivant : 

- identification du médecin : nom, prénom, titre et qualification, adresse ;

-  identification du patient du moins telle que déclarée par celui-ci (le médecin n’a pas à vérifier l’identité) ;

- doléances ou déclarations du patient ;

-  constatations médicales ;

-  conséquences médico-légales ou administratives qui résultent de l’examen ;

-  date et le cas échéant heure de l’examen ;

-  mention que le certificat a été établi à la demande du patient (éventuellement de son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) et lui a été remis en main propre ;

- signature manuscrite du médecin.

Le certificat est rédigé lisiblement, en français. Le médecin peut en établir une traduction dans la langue du patient.

 

3. Rédaction du certificat :

Un certificat ne doit jamais être rédigé à la hâte, à la demande du patient en fin de consultation.

Tous les termes doivent être choisis avec soin en se méfiant des interprétations auxquelles ils pourraient donner lieu.

Le certificat doit être complet, précis et sincère.

Ce que le médecin atteste dans un certificat doit correspondre, avec une scrupuleuse exactitude, aux faits qu’il a constatés lui-même.

Si les dires du patient ou blessé y sont rapportés, ce doit être au conditionnel ou entre guillemets pour distinguer ce qui est allégué par ce dernier, sous sa responsabilité, de ce qui est constaté par le médecin.

Le certificat ne doit pas comporter d’omission dénaturant les faits.

Antidater ou post-dater un certificat médical constitue une faute.

La rédaction d’un certificat de complaisance ou a fortiori d’un faux certificat expose son auteur à des sanctions disciplinaires et pénales.

 

4. Certificat et secret médical :

Le certificat, établi à la demande du patient, est le plus souvent destiné à un tiers. En conséquence, les révélations qu’il comporte doivent être limitées à l’usage auquel le certificat est destiné.

Les certificats qui ne nécessitent pas l’énoncé d’un diagnostic ou aucun renseignement médical (certificat prénuptial, de non contre-indication à la pratique d’un sport, de transport en ambulance, de vaccinations …) ne soulèvent aucune difficulté au regard du secret professionnel.

D’autres certificats vont comporter l’énoncé d’un diagnostic, la description de symptômes ou d’un état clinique : certificat de grossesse, d’invalidité, certificats de coups et blessures…

En général, ces certificats sont prescrits par les lois et règlements pour l’obtention d’avantages sociaux.

Lorsque le médecin se voit demander expressément par le patient de mentionner l’affection dont il souffre, il doit être particulièrement prudent. A la lettre, rien ne le lui interdit puisqu’il n’y a pas de secret entre le patient et le médecin. Le plus souvent, ces certificats sont destinés à être versés dans des procédures en cours : divorce… pour démontrer que la situation vécue en couple, en famille, en milieu professionnel …, était si intolérable qu’elle a affecté l’état de santé de la personne et doit être réparée.

Le médecin doit convaincre le demandeur qu’il n’est pas de son intérêt à terme de livrer une telle information qui circulera tout au long de la procédure et dont rien ne permet d’affirmer qu’elle ne lui sera pas opposée plus tard.

S’il accepte néanmoins de délivrer ce certificat, le médecin devra être très prudent dans la rédaction. Il lui est interdit d’attester d’une relation causale entre les difficultés familiales ou professionnelles… et l’état de santé présenté par le patient.

Il n’a pas non plus à « authentifier » en les notant dans le certificat sous forme de « dires » du patient les accusations de celui-ci contre un tiers, conjoint ou employeur.

 

5. Remise du certificat :

Le certificat est remis en main propre à la personne qu’il concerne, au représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle.

Dans certains cas, la remise en main propre est impossible.

Lorsque le malade est inconscient, le certificat peut être remis à la famille ou à la personne de confiance pour faire valoir un droit.

Il est conseillé de garder dans tous les cas un double du certificat.

 

6. Responsabilité du médecin :

La responsabilité d’un médecin, auteur d’un certificat médical, peut être engagée, soit en raison de son contenu, soit en raison de sa remise à un tiers qui n’est pas admis à en prendre légalement connaissance.

Le certificat médical engage la responsabilité du médecin à raison de son contenu tant formel que matériel.

Il engage également la responsabilité de son auteur lorsque, sans être faux, le contenu du certificat ne résulte pas d’un examen personnel du patient par le médecin ou viole une obligation légale ou déontologique (violation du secret professionnel ou ingérence du médecin dans les affaires de famille notamment).

Le médecin s’expose alors tout à la fois à des sanctions pénales et disciplinaires et peut être condamné à réparer sur le plan civil le dommage que son intervention fautive a causé ou favorisé.

 

 

 

10 CONSEILS POUR LA DELIVRANCE D’UN CERTIFICAT MEDICAL

 

1. S’informer de l’usage du certificat demandé ;

2. Ne rédiger le certificat qu’après examen de la personne ;

3. Décrire de façon précise et objective les éléments constatés, sans omission dénaturant les faits ni révélation excessive ;

4. Transcrire, si elles apparaissent nécessaires à la compréhension du certificat, les doléances du patient entre guillemets et sous la forme conditionnelle ;

5. S’interdire d’établir toute relation de cause à effet entre les troubles constatés et décrits et l’origine que le patient leur impute ;

6. Limiter les propos à ce qui concerne le patient et lui seul ;

7. Dater le certificat du jour de sa rédaction même si l’examen médical a été pratiqué quelques jours plus tôt ; antidater ou post-dater un certificat constitue une faute ;

8. Apposer sa signature ;

9. Remettre le certificat au patient lui-même et en main propre ; en faire mention sur le certificat ;

10. Garder un double du certificat.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Date de dernière mise à jour : 05/11/2018